Vous trouverez sur cette page les originaux des communiqués qui ont été envoyés à la presse, des documents, lettres ouvertes, tribunes destinés à enrichir votre réflexion sur le sujet ou vous informer sur des points d'actualité, ainsi que les tracts que nous diffusons régulièrement.

Vous pouvez dorénavant vous abonner au flux de cette page ou suivre les mises à jour par mail.

Retour à la page d'accueil du nouveau site

jeudi 31 janvier 2013

Demande d’annulation de l’arrêté de cessibilité : la cours de cassation diffère sa décision

 Communiqué de presse des avocats Mes Le Moigne et Boittin – 31 janvier 2013

En octobre 2011, des propriétaires de terres et exploitations agricoles impactés par le projet aéroportuaire de NOTRE DAME DES LANDES ont saisi le Juge administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté de cessibilité (acte élaboré par le Préfet consistant à lister les parcelles expropriables).

Le 18 janvier 2012, le Juge de l’expropriation a rendu des ordonnances prononçant l’expropriation de propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de NOTRE DAME DES LANDES.

Les propriétaires et les exploitants ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, il ressort de cette procédure :

-          Les expropriés ont notamment demandé la cassation (annulation) des ordonnances d’expropriation pour des motifs de procédure qui dépendent de l’issue du recours à l’encontre de l’arrêté de cessibilité,
-          La société AGO, concessionnaire désigné au titre du projet aéroportuaire, a sollicité le rejet immédiat du pourvoi, sans attendre l’issue du recours contre l’arrêté de cessibilité.

En décembre 2012, le Tribunal administratif de NANTES n’a pas annulé l’arrêté de cessibilité. Il s’agit d’une décision rendue en première instance, qui va faire l’objet d’un appel et n’est en aucun cas définitive.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu 05 arrêts qui rejettent la demande de la société AGO et prononcent la radiation de l’affaire dans l’attente d’une décision définitive de la Juridiction Administrative concernant l’arrêté de cessibilité.

Concrètement, jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité (Cour administrative d’appel de NANTES et ultérieurement Conseil d’Etat), la Cour de cassation met le dossier en attente en ne prononçant aucune décision.

Cette décision est donc favorable aux intérêts des expropriés puisqu’elle sanctionne la volonté de la société AGO de « passer en force » sans laisser le temps aux juridictions saisies de statuer.

Enfin, il sera relevé que l’accord politique signé par l’équipe du candidat François HOLLANDE en 2012, stipule qu’aucune expulsion des propriétaires et exploitants n’interviendra avant que la Cour de Cassation se soit prononcée sur l’Ordonnance d’expropriation du 18 Janvier 2012.

1 commentaire:

  1. Bruno Dalpra, Porte-Parole du Collectif Alsace de Soutien à NDDL -

    Cette victoire est une belle victoire et donne du baume au COEUR pour poursuivre la lutte et nous organiser dans nos actions futurs pour être encore plus percutant et informer les populations des enjeux qui se joue sur le projet d'aéoroport à Notre-Dame-des-Landes.

    Les Projets Inutiles vont commencer à trembler! Nous sommes de plus en plus nombreux à prendre conscience que l'Etat ne peut pas faire ce qu'elle veut de "notre" argent et que les promoteurs doivent prendre conscience que nous allons nous retrouver sur leur route pour empêcher et combattre ce va en guerre du profit maximum au détriment de la nature et des hommes.

    L'époque du "je fais ce que je veux à vécu" ...


    ON LÂCHE RIEN !! -
    Rendez-vous le 11 Mai pour la chaîne humaine à Notre-Dame-des-Landes et autour de la Zone à Défendre.

    http://collectif-alsace-contre-nddl.blogspot.fr/2013/02/une-nouvelle-victoire-au-compteur.html


    ------------------------------------
    Collectif Alsace de Soutien à NDDL
    http://collectif-alsace-contre-nddl.blogspot.fr
    Contact téléphonique : 06 88 35 60 77
    Contact courriel : contact-alsace.soutien.nddl@numericable.fr

    RépondreSupprimer

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...